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Vos conditions de ventes

Mises à jour le 11/06/2014 à 10h


Les présentes conditions générales de ventes définissent l’ensemble des dispositions applicables aux produits et services proposés sur le site internet http://www.prestaman.fr entre le client et :
Agence Bondaty and Co
1 place de la résistance
63320 CHADELEUF
Puy de Dôme - Auvergne - France
06 60 58 49 81
Siret: 419 759 741 00061


Les conditions générales de ventes sont accessibles en ligne sur le site et envoyées en format PDF avec le récapitulatif de commande. Le client déclare les avoir lues et acceptées, l’achat de produits et l’utilisation des services proposés par L'Agence Bondaty and Co emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou modifiant lesdites conditions générales de ventes.

Art 1 : Définitions

Client : personne physique ou morale ayant la pleine capacité juridique lors de l’achat de Produit ou l’utilisation des Services proposés par L'Agence Bondaty and Co et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice(s) de ces mêmes Produits et Services sous la responsabilité du client.

Contrat : les présentes conditions générales de ventes ainsi que l’ensemble des documents contractuels complétant ces dernières (conditions particulières de vente, bon de commande,…).

Services : désigne individuellement ou collectivement les services tels que notamment mais non exclusivement l’installation de modules, le support, l’audit et le conseil.

Produit virtuel : tout type de produit non matériel pouvant être proposé au Client par L'Agence Bondaty and Co, notamment et non limitativement, module, thème graphique, vidéo, logo, modèle de document, livre électronique...

Services Clients : ensemble des services d’assistance technique, commerciale ou pour toute réclamation, mis à disposition par L'Agence Bondaty and Co à ses Clients aux coordonnées suivantes :


AGENCE BONDATY AND CO
1 place de la résistance
63320 CHADELEUF
FRANCE - Tél. : +33 (0)6 60 58 49 81
support@bondaty-and-co.fr

 
Art 2 : Vente en ligne

La boutique PrestaMan est une boutique en ligne, proposant des services et des produits virtuels de types templates et modules développés par la Société.

Art 3 : Paiement des prestations

Le Client peut effectuer le règlement de ses achats par carte bancaire, par compte PayPal. L'Agence Bondaty and Co se réserve le droit de bloquer une transaction le temps de faire des vérifications anti-fraude.

Art 4 : Propriété intellectuelle

L'Agence Bondaty and Co vend des produits virtuels de sa production.  Les scripts, programmes et œuvres utilisés au cours de la prestation de vente restes propriété de Bondaty and Co.  Aucune cession de droits n’est accordée par les présentes au Client. Il est par ailleurs interdit au Client de revendre ou d’utiliser sur d’autres boutiques les Produits virtuels et ressources achetés sur La boutique PrestaMan (modifié ou non).

Art 5 Licence d'utilisation :

Le client achète le droit d'utilisation du produit pour un site internet, en cela, un produit virtuel acheté vaut pour une licence d'utilisation valable pour un site internet. Le client peut réaliser une seule boutique e-commerce par template ou module acheté. Créer plus d'un projet en utilisant le même produit nécessite l'achat d'autant de licence que d'installation. A noter qu'une licence est considérée comme utilisée à partir du moment ou un produits acheté est présent sur le site que ce soit en front  ou en back office, ce même si le produit n'est pas activé. Certains produits PrestaMan sont soumis à un serveur de licence, des contrôles fréquents relatifs à la bonne utilisation des licences accordées sont effectués.

Art 6 : Copyright PrestaMan - Bondaty and Co :

Il est interdit au client de retirer ou modifier le copyright PrestaMan déposé sur les produits virtuels de la marque. Au cas où un client souhaite acquérir un produit en marque blanche (sans le copyright PrestaMan - Bondaty and Co) il devra s'acquitter d'un droit de retrait de 30 euros par produit. Tout retrait illégalement constaté sur un produit PrestaMan - Bondaty and Co pourra faire l'objet de poursuite et entraine de manière irrémédiable l'abandon de tout support technique ou commercial.

Art 7 : Limitation de garantie :

Sauf dispositions légales contraires en vigueur, le site prestaman.fr ainsi que les fonctionnalités offertes par ce dernier sont fournis en l’état sans aucune garantie. L'Agence Bondaty and Co n'assume aucune responsabilité en cas de téléchargement de virus informatique ou de code similaire à partir du site prestaman.fr.

L'Agence Bondaty and Co dégage toute responsabilité en cas de perte ou de vol de mot de passe, d'identifiant, de compte ou d'informations par l’utilisateur dans le cadre du site prestaman.fr. Elle décline également toute responsabilité en cas de pertes de contenus ou de données, ou de dommages liés à l'utilisation des identifiants par une tierce personne.

L'Agence Bondaty and Co décline toute responsabilité en ce qui concerne l'utilisation abusive, la perte, le vol, la modification ou l'indisponibilité de tout contenu des produits vendus sur le site prestaman.fr.

Art 6 : Rétractation

Le Client est informé conformément aux dispositions en vigueur du droit de la consommation, qu’il dispose d’un droit de rétractation qu’il pourra exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’acceptation du Contrat. Dans ce cas, le Client n’aura pas à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Toutefois, le Client ne bénéficiera pas de ce droit de rétraction dans l’hypothèse où l’exécution de la fourniture de produits ou la demande de services a commencé avant la fin du délai précité de quatorze (14) jours.

Les achats de produits virtuels donnent droit au conditions de retractation lorsque client aura fourni la preuve de la suppression du module sur son serveur.

La rectractation peut s'effectué sur simple demande par courrier postal ou email. un fourmulaire est envoyé avec la confirmation de commande.

Art 7.Responsabilité -Obligation de moyens :

Bondaty and Co serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne fournirait pas à l’Intervenant l'ensemble des informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Le contrat n’institue aucun lien de subordination, ne confère aucun mandat entre «Bondaty and Co» et le client.

Art 8 : Confidentialité.

Bondaty and Co  s'engage par les présentes à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d'application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l'exécution de son intervention l'amènerait à connaître. Il s'engage à ne pas divulguer les dites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n'auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.

Art 12 : Support technique

Bondaty and Co met à la disposition du Client une assistance technique dans les conditions prévues aux conditions générales de service.

Ar17. Droit applicable - Litiges

Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différent relatif à I’ interprétation et l'exécution du présent contrat seront soumis, à défaut d’un accord à l’amiable, au tribunal de commerce de CLERMONT FERRAND.